2.2 – Domaine d’application des CGV

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente, de prestation de service, de maintenance et de location en ligne des produits de EIRL MOOGIN BORIS – INFORMATIQUE LIBRE & SERVICES (IL&S) (ci-après vendeur professionnel) aux acheteurs ayant la qualité de professionnel (ci-après acheteurs professionnels) et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés ou loués aux acheteurs professionnels établis en France et/ou dans un pays membres de l’Union européenne.
Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

2.3 – Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des acheteurs professionnels sur le site du vendeur professionnel où elles sont directement consultables.
Les CGV sont opposables à l’acheteur professionnel qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur professionnel aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1127-2 du code civil.

2.4 – Modification des CGV

Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande à l’acheteur professionnel.

2.5 – Clauses des CGV

La nullité d’une clause contractuelle n’entraine pas la nullité des CGV.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

2.6 – Obligations de l’acheteur professionnel

L’acheteur professionnel doit fournir au vendeur professionnel, sous réserve du respect par ce dernier de l’obligation de confidentialité, toutes les informations et tous les éléments nécessaires à la réalisation de ses prestations ou de ses locations des produits.
Les éléments de l’acheteur professionnel doivent être fournis dans le format choisi préalablement par les parties.
Les informations fournies doivent respecter les réglementations en vigueur, y compris celles relatives à la propriété intellectuelle, la protection des données. Notamment, les informations transmises et l’objet même de la commande passée ne doivent pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers. Les informations de l’acheteur professionnel ne doivent pas transgresser une obligation de confidentialité et de non divulgation. Le vendeur professionnel doit pouvoir les utiliser librement.
L’acheteur professionnel est seul responsable de toute atteinte aux droits d’un tiers résultant des informations et éléments fournis au vendeur professionnel. Il est aussi seul responsable du contenu de ses sauvegardes et des préjudices qu’il peut générer.
L’acheteur professionnel doit fournir au vendeur une machine adapté lui permettant, notamment, de procéder librement aux tests de fonctionnement du matériel informatique.
L’acheteur professionnel s’engage à payer au vendeur professionnel le prix convenu aux dates et modalités fixées ci-après.
L’acheteur professionnel s’engage, de bonne foi, à :

• ne traiter que des données loyalement et licitement collectées.
• ne traiter les données ainsi collectées que dans le cadre des finalités déterminées, explicites et légitimes.
• ne traiter que les données adéquates, pertinentes et non excessives au regard de ces finalités. L’acheteur professionnel doit ne traiter que des données exactes et complètes.
• conserver ces données durant le temps nécessaire à la réalisation de ces finalités.
• prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des données et notamment d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non concernés.
• permettre l’exercice du droit d’accès des personnes visées par les données traitées par l’acheteur professionnel.
• permettre l’exercice du droit d’opposition des personnes pour les données ne relevant pas de la finalité prévu.
• permettre la mise à jour par les personnes des données inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.
• faire connaitre et comprendre à ces personnes la logique que sous-entend le traitement automatisé.

• qu’il connait le mode de fonctionnement du matériel informatique ainsi que ses caractéristiques et limites.
• qu’il s’est assuré que les produits commandés correspondaient à ses besoins.
• qu’il sait et qu’il a conscience que les transmissions de données ne peuvent bénéficier d’une sécurité et d’une confidentialité absolue.
• qu’il sait et qu’il a conscience que le vendeur professionnel ne saurait être responsable des possibles saturations du réseau.

• qu’un document électronique équivaut à un écrit signé par la personne émettrice.
• que les parties peuvent se prévaloir de l’impression sur papier d’un message électronique pour prouver le contenu de leurs échanges qu’elles ont au sujet de l’exécution du présent contrat.

2.7 – Obligations du vendeur professionnel

Le vendeur professionnel s’engage à vendre, à fournir ou à louer à l’acheteur professionnel des produits adaptés à ses besoins exprimés par l’acheteur professionnel.
Le vendeur professionnel s’engage à réaliser personnellement les prestations qui lui sont commandées par l’acheteur professionnel. Les parties conviennent que certaines prestations pourront être confiées à un tiers ou que le vendeur professionnel pourra se faire assister d’un tiers ou d’un sous-traitant, l’un et l’autre étant tenus par les termes du présent contrat.
Le vendeur professionnel devra veiller à ce que son personnel ainsi que tous les intervenants auxquels il pourrait faire appel respectent les termes du présent contrat.
Notamment, le vendeur professionnel s’engage à ne pas divulguer, pendant la durée du présent contrat et dans les deux années qui en suivront l’expiration, les informations et éléments transmis par l’acheteur professionnel. Il veillera à ce que cette obligation soit aussi respectée par son personnel et tout intervenant auquel il pourrait faire appel pour les besoins de ses prestations. Il s’oblige, plus généralement, à une obligation de loyauté à l’égard de l’acheteur professionnel.
Si le vendeur professionnel était amené à traiter des données personnelles, il devrait alors procéder auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) aux déclarations des traitements automatisés de données personnelles. Il devrait par ailleurs veiller impérativement à :

• ne traiter que des données loyalement et licitement collectées.
• ne traiter les données ainsi collectées que dans le cadre des finalités déterminées, explicites et légitimes.
• ne traiter que les données adéquates, pertinentes et non excessives au regard de ces finalités.
• conserver ces données durant le temps nécessaire à la réalisation de ces finalités.
• prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des données et notamment d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non concernés.
• permettre l’exercice du droit d’accès des personnes visées par les données traitées par le vendeur professionnel.
• Permettre l’exercice du droit d’opposition des personnes pour les données ne relevant pas de la finalité prévue.
• permettre la mise à jour par les personnes des données inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.
• faire connaître et comprendre à ces personnes la logique que sous-entend le traitement automatisé.

2.8 – Obligations réciproque des parties

Le vendeur professionnel et l’acheteur professionnel s’engagent à ne pas porter atteinte aux droits conférés aux personnes par la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 aout 2004. Ils s’engagent ainsi :

• à respecter les formalités de déclaration et d’autorisation prévues par les lois susvisées concernant les traitements automatisés des données à caractère personnel.
• à procéder à des traitements de données personnelles licites, loyaux ainsi qu’à respecter les principes de proportionnalité, sécurité, conservation, finalité prescrits.
• à respecter les droits des personnes faisant l’objet du traitement en leur permettant, notamment, de bénéficier d’un droit d’information, d’accès à leurs données, de modification de celles-ci et d’opposition au traitement.

Article 3 – Produits

3.1 – Caractéristiques

Les produits offerts à la vente ou à la location présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du code de la consommation.

3.2 – Mode d’emploi

Le mode d’utilisation du produit, si c’est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.

3.3 – Conformité

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des acheteurs au moment de leur mise sur le marché conformément à l’article L. 411-1 du code de la consommation.
Pour les produits offerts à la vente dans un pays étranger membre de l’Union européenne : les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

3.4 – Disponibilité des stocks

Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, le vendeur professionnel en informe immédiatement l’acheteur professionnel et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.
Le vendeur professionnel n’est tenu à aucune indemnité d’annulation.

3.5 – Rémunération copie privée

L’acheteur professionnel consent à n’utiliser les Services qu’à des fins strictement professionnelles. Ce qui évite de payer les droits sur la copie privée.
L’acheteur professionnel atteste que le matériel acheté au PRESTATAIRE sont des solutions de stockage à usage professionnel et que, sauf indication contraire de sa part, ils sont exclusivement utilisés dans le cadre d’un environnement technique professionnel.
Conformément à la décision n°15 du 14 décembre 2012 prévue à l’article L.311-5 du code de la propriété intellectuelle, ils ne sont donc pas assujettis à la taxe sur la copie privée (document accessible à l’adresse suivante :http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026830866#JORFARTI000026830906).
Dans le cas où un usage non professionnel serait fait, l’acheteur professionnel préviendra directement le vendeur professionnel pour que celui-ci facture la taxe sur la copie privée.
Le montant de la rémunération « copie privée » taxé sur les supports d’enregistrement sera mis à la charge de l’acheteur professionnel.
Le calcul de ce montant se découpe par capacité d’enregistrement.
Les supports d’enregistrement utilisés par le vendeur professionnel sont de la catégorie du Tableau n°8 « Supports de stockage externes autres que ceux mentionnés au tableau n°9, utilisables directement avec un micro-ordinateur personnel, c’est-à-dire sans qu’il soit nécessaire de leur adjoindre un équipement complémentaire hormis les câbles de connexion et d’alimentation. A. » de la décision n°15 de la Commission Copie privé du 14 décembre 2012 et complétés par la décision n° 16 du 11 juin 2017 relative aux services du cloud audiovisuels :

Article 4 – Prix

4.1 – Prix de vente

Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du code de la consommation sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros hors taxes, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Le montant total dû par l’acheteur professionnel est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.
En cas de promotion par les prix, le vendeur professionnel s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de publicité faite pour la promotion.

4.2 – Modification

Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’acheteur professionnel l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

4.3 – Frais

Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le vendeur professionnel), dont l’acheteur professionnel a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.
Les frais non susceptibles d’être raisonnablement calculés à l’avance sont exigibles.

Article 5 – Offre

5.1 – Domaine

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux acheteurs professionnels résidant en France et/ou dans un pays membres de l’Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

5.2 – Durée

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

5.3 – Acceptation

L’acceptation de l’offre par l’acheteur professionnel est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

Article 6 – Commande

6.1 – Etapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, l’acheteur professionnel, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », l’acheteur professionnel a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur professionnel dans les meilleurs délais.

6.2 – Modification de la commande

Toute modification de commande par l’acheteur professionnel après la confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du vendeur professionnel.
Le vendeur professionnel se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R.212-4 du code de la consommation.

6.3 – Validation de la commande

Le vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées.

Article 7 – Contrat

7.1 – Conclusion

Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par l’acheteur professionnel de la confirmation de sa commande.

7.2 – Archivage et preuve

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fiable et durable conformément à l’article 1360 du code civil.
Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

7.3 – Résolution

La commande peut être résolue par l’acheteur professionnel par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas :

• De livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;
• De hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

• De refus de l’acheteur professionnel de prendre livraison
• De non-paiement du prix, ou du solde du prix, au moment de la livraison.

Article 8 – Paiement

8.1 – Exigibilité

A l’exclusion des sommes versées qui sont remboursées en cas d’indisponibilité du produit commandé dans les conditions prévues à l’article 3.4 des CGV, toute somme versée d’avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à la livraison du produit ou, à défaut, à la restitution de la somme versée à la commande.
Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte.

8.2 – Paiement supplémentaire

Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de prestation de services, le vendeur professionnel s’assure du consentement exprès de l’acheteur professionnel pour tout paiement supplémentaire venant s’ajouter au prix de l’objet principal du contrat.

8.3 – Sécurisation du paiement

Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant à l’acheteur de crypter la transmission de ses données bancaires par l’utilisation de protocole SSL et de plateforme de paiement sécurisée.

8.4 – Retard de paiement

Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure, d’un intérêt au taux légal.

8.5 – Défaut de paiement

Le vendeur professionnel se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance, soit de demander l’exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande.
En cas de pluralité d’échéances, le défaut de paiement de l’une des échéances entraîne, lorsque le vendeur professionnel n’opte pas pour la résolution de la commande, l’exigibilité immédiate des échéances ultérieures.

8.6 – Clause de réserve de propriété

Le vendeur professionnel restera propriétaire du bien vendu jusqu’au total paiement du prix du bien.
A partir du paiement intégral du prix du bien, l’acheteur professionnel en aura pleine propriété.

Article 9 – Livraison

9.1 – Définition

La livraison s’entend du transfert à l’acheteur professionnel de la possession physique ou du contrôle du bien.

9.2 – Délai de livraison

Le vendeur professionnel s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à expédier les produits :

• Dans un délai de 24 heures concernant les produits en stocks après réception de la commande
• Dans un délai de 48 heures à 72 heures pour les produits hors stocks après réception de la commande.

9.3 – Lieu de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur professionnel sur le bon de commande.

9.4 – Modalités de livraison

La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l’acheteur professionnel ou, à défaut, par l’envoi par le vendeur d’un avis de mise à disposition à l’acheteur professionnel.
Dans un délai de quinze jours à compter de l’avis de mise à disposition, l’acheteur professionnel doit procéder au retirement du produit commandé.
En l’absence de retirement dans le délai indiqué, le vendeur professionnel peut, après une mise en demeure de l’acheteur professionnel, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d’indemnité l’acompte versé.
Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l’acheteur professionnel de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d’en avertir le vendeur.

9.5 – Conformité des produits

Si le produit n’est pas conforme à la commande, l’acheteur professionnel doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d’obtenir le remplacement du produit.

9.6 – Indisponibilité des produits

En cas d’indisponibilité des produits à la livraison, le vendeur professionnel peut proposer, dans les conditions prévues à l’article 3.4 des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.

9.7 – Défaut de livraison

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

9.8 – Livraison et transfert du risque

Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés à l’acheteur professionnel au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.
Le produit, qui est livré à l’acheteur professionnel voyage aux risques et périls de l’acheteur professionnel à partir de la remise du bien au transporteur.

9.9 – Transfert de propriété

A partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée à l’acheteur professionnel, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n’a pas été encaissé à la commande. (Voir article 8.6 des CGV).

Article 10 – Garanties légales

10.1 – Mise en œuvre de la garantie de conformité

Le vendeur professionnel livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Le bien est conforme au contrat :

• S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
• s’il correspond à la description donnée par le vendeur professionnel et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur professionnel sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• s’il présente les qualités qu’un acheteur professionnel peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur professionnel, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
• Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

10.2 – Mise en œuvre de la garantie des vices cachés

Le vendeur professionnel est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur professionnel ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
L’acheteur professionnel devra informer le vendeur professionnel par lettre recommandée avec avis de réception de la connaissance de tout vice-caché du produit dans un délai de vingt-quatre mois pour mettre en œuvre des vices cachés.
Passé ces délais, l’acheteur professionnel ne pourra plus mettre en œuvre la garantie des vices cachés.
Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.

Article 11 – Garantie commerciale

11.1 – Information du consommateur professionnel

Indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur professionnel reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4, L.217-5 et L. 217-12 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

11.2 – Contrat de garantie commerciale

La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard de l’acheteur professionnel en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.

11.3 – Objet et conditions de la garantie commerciale

Le vendeur professionnel s’engage à remettre en état ou à remplacer dans des conditions déterminées dans la fiche produit si un défaut apparait dans un délai de 1 an après la vente.
L’acheteur professionnel devra aviser de tout défaut, ci-dessus listés, le vendeur professionnel par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 7 jours pour mettre en œuvre la garantie commerciale.
La garantie commerciale a une durée de 1 an. Au terme de ce délai, l’acheteur professionnel ne pourra plus la mettre en œuvre.
La garantie commerciale ne peut être mise en œuvre que sur le territoire français. Sa mise en œuvre à l’étranger ne produira aucun effet.
L’acheteur professionnel devra adresser la lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse qui suit :

EIRL MOOGIN BORIS
110 avenue Louis Torcatis
66000 PERPIGNAN

11.4 – Durée d’immobilisation du produit due à la réparation

Lorsque l’acheteur professionnel demande au vendeur professionnel, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur professionnel ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 12 – Responsabilités

12.1 – Responsabilités du vendeur professionnel

Compte tenu des spécificités des produits, l’acheteur professionnel reconnait que le vendeur professionnel est tenu à une obligation de moyens dans le cadre de ses obligations.
La responsabilité du vendeur professionnel ne peut donc être engagée qu’en cas de démonstration d’une faute effective en relation directe et certaine avec un préjudice certain souffert par l’acheteur professionnel.
Le vendeur professionnel ne saurait voir sa responsabilité engagée :

• en cas de difficultés d’utilisation du produit liées à un dysfonctionnement ou une saturation de son réseau.
• en cas de dysfonctionnements affectant les services fournis par les opérateurs de télécommunication.
• en cas d’intrusions et/ou interventions malveillantes de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place.
• de détournements éventuels des données échangées par email.
• en cas de contamination par virus des données du CLIENT, dont la protection incombe à ce dernier.
• en cas de détérioration du service provenant directement ou indirectement d’accidents de toutes sortes : choc, surtension, foudre, inondation, incendie (…).
• d’une façon générale, en cas de dysfonctionnement, de détérioration ou d’indisponibilité provenant d’un cas de force majeure.

12.2 – Exonération de responsabilité

La responsabilité du vendeur professionnel ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur professionnel, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

12.3 – défaut de sécurité du produit

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, l’acheteur professionnel doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du produit.

12.4 – clause pénale

Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par l’acheteur professionnel, l’acompte versé à la commande reste acquis au vendeur professionnel à titre d’indemnité.

Article 13 – Clause résolutoire

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

Article 14 – droit de rétractation

L’article L. 221-3 du code de la consommation prévoit que « Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. »

14.1 – Conditions, délai et modalités d’exercice

L’acheteur professionnel aura le droit de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours.
Pour exercer le droit de rétractation, l’acheteur professionnel devra notifier :

• Son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de téléphone, son numéro de télécopieur et son adresse électronique ;
• Ainsi que sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.

14.2 – Effets

En cas de rétractation, le vendeur professionnel remboursera tous les paiements reçus de l’acheteur professionnel, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’acheteur professionnel a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que le vendeur professionnel propose) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le vendeur professionnel serait informé de la décision de rétractation de l’acheteur professionnel.
Le vendeur professionnel procéderait au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’acheteur professionnel utiliserait pour la transaction initiale ou par virement. Avec l’accord exprès de l’acheteur professionnel, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnerait aucun frais pour l’acheteur professionnel.
Il est rappelé que la responsabilité du client, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagé à l’égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.
Le vendeur professionnel peut différer le remboursement jusqu’à réception du ou des biens objets de la commande, ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition de ce (ou de ces) bien(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

14.3 – Modèle de formulaire de rétractation

Le modèle de formulaire de rétractation est détachable et se trouve en annexe.

14.4 – Renonciation au droit de rétractation de l’acheteur professionnel

L’acheteur professionnel renonce expressément à son droit de rétractation pour tout achat de bien immatériel neuf ou d’occasion.
L’acheteur professionnel devra cocher, avant de finaliser toute commande comprenant un bien immatériel, la case renonçant pour ces biens-là à son droit de rétractation.

Article 15 – Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur le présent site www.sauvegarde-informatique.com, qui sont la propriété exclusive du vendeur professionnel, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable du vendeur professionnel, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Article 16 – Traitement des données personnelles

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité l’identification de l’acheteur professionnel ainsi que la correspondance avec l’acheteur professionnel.
Le vendeur professionnel décline toute erreur de saisie sur les informations indiquées par l’acheteur professionnel.
Il lui sera demandé d’indiquer obligatoirement son nom, son prénom, son SIRET, l’adresse du siège social et son adresse électronique.
Il lui sera demandé d’indiquer facultativement son numéro de téléphone fixe, son numéro de fax.
Si les éléments des champs obligatoires ne sont pas indiqués, l’acheteur professionnel ne pourra pas commander sur le site www.sauvegarde-informatique.com.
Conformément à la loi Informatique et Libertés, l’acheteur professionnel dispose d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données le concernant.
Si l’acheteur professionnel l’a préalablement accepté, il pourra recevoir des emails ou des SMS marketing de www.sauvegarde-informatique.com dont il pourra se désinscrire, pour les emails, en cliquant sur le lien de désinscription figurant au bas de chaque email reçu et pour les SMS en renvoyant STOP.

Article 17 – Médiation

17.1 – Réclamation préalable

En cas de litige, l’acheteur professionnel doit s’adresser en priorité au service réclamation de l’entreprise au 0952755066 numéro non surtaxé à partir d’une ligne fixe en France métropolitaine, du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de (9h à 12h) ou par courrier électronique (reclamation@sauvegarde-informatique.com) ou postal à (EIRL MOOGIN BORIS – INFORMATIQUE LIBRE & SERVICES 110 avenue Louis Torcatis 66000 PERPIGNAN).

17.2 – Demande de médiation

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, l’acheteur professionnel peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant au vendeur professionnel à un médiateur du e-commerce de la fevad en allant le choisir sur le site internet suivant : http://www.mediateurfevad.fr/, qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vus d’aboutir à une solution amiable.
L’acheteur professionnel reconnait avoir accès par les CGV au lien de la plateforme des règlements des litiges : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.
Pour présenter sa demande de médiation, l’acheteur professionnel dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.
Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Article 18 – Tribunal compétent

A défaut d’accord amiable, l’acheteur professionnel peut saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.
Le tribunal compétent sera le Tribunal de commerce de PERPIGNAN.

Article 19 – Droit applicable

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.

Article 20 – clauses particulières au contrat de location de sauvegarde des données

20.1 – Définitions

• Client : est la même personne que l’acheteur professionnel.
• Prestataire : est la même personne que le vendeur professionnel.

20.2 – Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le PRESTATAIRE met à disposition du CLIENT les services et les matériels informatiques et les conditions dans lesquelles le CLIENT peut y accéder.
Par le présent contrat, le PRESTATAIRE met à disposition du CLIENT qui accepte un ensemble de services, selon les termes et conditions ci-après définies ;

20.3 – Entrée en vigueur et durée du contrat

Le présent contrat entrera en vigueur à la date de signature du contrat.
Toutefois, le CLIENT bénéficiera de l’accès aux services dans un délai compris entre 7 jours à 15 jours maximum à compter de la signature du présent contrat.
Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée de deux ans.
Il pourra être renouvelé par tacite reconduction pour des durées successives d’un an.
Le renouvellement par tacite reconduction se fera automatiquement si aucune des Parties ne signifie à l’autre partie son intention de mettre fin au contrat par lettre recommandée avec avis de réception comportant date de réception certaine, moyennant le respect d’un préavis minimum de 3 mois avant la date anniversaire du contrat.

20.4 – Conditions de mise en œuvre des services

20.4.1 – Services

Le PRESTATAIRE met à disposition du CLIENT l’ensemble des services, dont les matériels informatiques, pour la durée prévue au présent contrat.
Les services sont fournis dans le cadre d’une infrastructure utilisant les ressources du PRESTATAIRE, sous réserve du respect par le CLIENT des obligations lui incombant, notamment en ce qui concerne l’acquittement du prix de location des matériels informatiques et de sa maintenance.
Le CLIENT reconnaît avoir été informé par le PRESTATAIRE de l’ensemble des prérequis techniques nécessaires au fonctionnement optimal des services. Le CLIENT est par ailleurs informé du fait que ces prérequis peuvent évoluer, notamment pour des raisons techniques. Si une évolution intervient en cours de contrat, le CLIENT en sera informé au préalable.
Le CLIENT est seul responsable de l’accès aux matériels informatiques, il lui appartient de prendre toutes dispositions pour maintenir cet accès. Le PRESTATAIRE est dégagé de toute responsabilité en cas d’impossibilité d’accès aux matériels informatiques du fait d’un évènement échappant à son contrôle.
Le CLIENT ne pourra utiliser les matériels informatiques auxquels les solutions donnent accès que dans le cadre des dites solutions. Il est responsable de l’utilisation des Services.
Le CLIENT professionnel consent à n’utiliser les Services qu’à des fins strictement professionnelles. Ce qui évite de payer les droits sur la copie privée.
Le CLIENT atteste que le matériel loués au PRESTATAIRE sont des solutions de stockage à usage professionnel et que, sauf indication contraire de sa part, ils sont exclusivement utilisés dans le cadre d’un environnement technique professionnel.
Conformément à la décision n°15 du 14 décembre 2012 prévue à l’article L.311-5 du code de la propriété intellectuelle, ils ne sont donc pas assujettis à la taxe sur la copie privée (document accessible à l’adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026830866#JORFARTI000026830906)
Dans le cas de la location de NAS dédiés à un usage non professionnel, le CLIENT s’engage à le signaler systématiquement au PRESTATAIRE, lors de la commande afin que le PRESTATAIRE puisse facturer la taxe sur la copie privée.
Le CLIENT ne pourra céder de quelque façon que ce soit les matériels informatiques sans l’accord préalable et écrit du PRESTATAIRE.
Le CLIENT s’engage à ne pas laisser accéder aux matériels informatiques des personnes non autorisées.
L’accès aux matériels informatiques est autorisé pour le CLIENT. Le CLIENT est informé que lorsque le nombre maximal de 5 GO pour une connexion ADSL classique et jusqu’à 8 Go pour une connexion Fibre (uploads minimum 100Mbits) par jour est atteint, l’accès aux services est restreint pour cause de l’excès de GO ralentissant la synchronisation journalière se faisant à partir de 22h et jusqu’à 7h du matin.
Des logiciels tiers Veritas System Recovery sont fournis dans le cadre des Services par le prestataire.
Ces derniers sont identifiés dans la liste des matériels informatiques. Le CLIENT ne pourra utiliser ces logiciels tiers dans le cadre des Services que conformément aux termes des licences des tiers.
Liste des services de la solution :

• assistance téléphonique au 0952755066 de 8h30 à 12h et de 13h30 à 18h à la restauration des données
• à la réplication journalière du NAS local (chez le CLIENT) vers le NAS distant (chez le PRESTATAIRE) avec notification par email de l’état de la synchronisation
• au contrôle journalier de l’état des sauvegardes par des mails de notification (réussite ou échec)
• au contrôle de la sauvegarde trimestriellement par une remontée de celle-ci sur une machine virtuelle
• au prêt d’une machine en cas de sinistre ou crash après vérification et diagnostic effectué par le PRESTATAIRE, avec le système du CLIENT remonté tel que sauvegardé à partir de la dernière sauvegarde valide demandée par le CLIENT.

20.4.2 – Accès aux services – Disponibilité

Les Services sont accessibles par le CLIENT à tout moment, 24H sur 24H et 7 jours sur 7, à l’exception des périodes de maintenance dans les conditions définies ci-après.
L’accès aux Services par le CLIENT doit se faire à partir de toute(s) machine(s), situé dans les locaux du CLIENT et conformément à la procédure définie.
Le CLIENT est informé que l’accès aux services s’effectue par les solutions via les matériels informatiques. Il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ces solutions et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant l’accès restreint. Le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable des difficultés d’accès aux Services dus à des perturbations du réseau Internet.
L’accès aux Services peut être momentanément interrompu pour des raisons de nécessité liée au service et notamment afin d’assurer la maintenance de matériels informatiques.
L’interruption des Services pour cause de maintenance ne saurait excéder 7 jours ouvrés.
En cas de faille de sécurité constatée par le PRESTATAIRE, de nature à compromettre gravement la sécurité des Services et les Données du CLIENT, le PRESTATAIRE pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée des Services afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais. Dans cette hypothèse, le CLIENT ne pourra réclamer aucune indemnité ni mettre en jeu la responsabilité du PRESTATAIRE pour quelque cause que ce soit.

20.4.3 – Volumétrie

Le volume de stockage choisi par le CLIENT est mentionné à l’Annexe.
En cas de dépassement du volume de stockage, le CLIENT sera immédiatement informé et devra opter soit pour passer à la tranche supérieure de volume de stockage, laquelle sera facturée prorata temporis, à compter de la date de dépassement effectif du volume initialement prévu, soit revenir en-deçà du volume de stockage initial dans un délai maximum de 2 jours ouvrés en s’acquittant pour la durée effective de dépassement du tarif majoré mentionné dans l’annexe financière.

20.5 – Conditions d’utilisation du matériel informatique

Les conditions d’utilisations des matériels informatiques sont décrites dans la l’annexe des présentes.

20.6 – Maintenance

Le PRESTATAIRE assure des prestations de maintenance et de tierce maintenance des matériels informatiques et solutions concernés par le présent Contrat dans les termes et conditions expressément et limitativement énumérés ci-après :

• Une sauvegarde journalière ;
• Une synchronisation journalière, dont un usage normal de maximum 5 GO (ADSL) et 8 Go (Fibre) de données à transférer. En cas de dépassement de cet usage normal, il sera facturé au CLIENT un forfait de 150 € HT pour une synchronisation locale ;
• Un suivi par e-messagerie ;
• Une sauvegarde complète avec synchronisation physique une fois par semestre et une remontée des données sauvegardées une fois par trimestre ;
• L’assistance téléphonique à la restauration des documents
• Le prêt de matériel informatique en cas de crash après diagnostic effectué par le PRESTATAIRE.

20.7 – Données

20.7.1 – Accès aux données par le PRESTATAIRE

L’accès aux Données est réservé au seul CLIENT.
Toutefois, pour les seuls besoins liés aux Services, le PRESTATAIRE pourra également y accéder. Cet accès aux Données par le PRESTATAIRE ne pourra être que temporaire, notamment dans le cadre de la remontée de ou des machines sur des machines virtuelles. Ce dernier devra veiller à ne plus permettre aucun accès à celles-ci dès que les raisons ayant justifié son intervention auront cessé.
Toutefois, sur autorisation expresse du CLIENT et pour les seuls besoins liés aux Services, le PRESTATAIRE pourra également y accéder. Cet accès aux Données par le PRESTATAIRE ne pourra être que temporaire. Ce dernier devra veiller à ne pas endommager les Données et à ne plus permettre aucun accès à celles-ci dès que les raisons ayant justifié son intervention auront cessé.
Le PRESTATAIRE devra remettre un rapport d’intervention au CLIENT dans les 2 jours ouvrés suivant la fin de son intervention.
Le CLIENT est informé et accepte que le PRESTATAIRE puisse accéder à ses Données et les transmettre sur réquisition d’une autorité administrative ou judiciaire habilitée à accéder aux Données.

20.7.2 – Accessibilité et sécurité des données

Le PRESTATAIRE ne sera en aucun cas responsable du non-respect par le CLIENT de ses obligations légales ou conventionnelles au regard des Données.
Le CLIENT s’engage à prévenir le PRESTATAIRE de l’utilisation et du traitement de Données dans le cadre des Services, en précisant si ces Données sont définies comme telles par la loi applicable aux activités du CLIENT, Le CLIENT s’engage également à informer le PRESTATAIRE des conséquences de la qualification de Données et notamment des précautions particulières que le PRESTATAIRE devra mettre en œuvre dans le cadre des Services pour se conformer aux dispositions légales applicables ou pour répondre aux attentes raisonnables du CLIENT.
Les Données sont cryptées et ne sont pas consultable par le PRESTATAIRE. Le PRESTATAIRE aura un droit d’accès aux sauvegardes du CLIENT pour toute restauration utile au cours du présent contrat.
Le PRESTATAIRE ne saurait être déclaré responsable ni supporter les conséquences d’un éventuel manquement dès lors qu’il n’aura pas été informé des mesures, notamment techniques, à mettre en œuvre dans le cadre des Services pour assurer un traitement adéquat des Données. Le CLIENT devra de même informer le PRESTATAIRE de toutes les mesures techniques à mettre en œuvre afin d’assurer un traitement adéquat des Données qui pourront être traitées dans le cadre des Services.
Le PRESTATAIRE devra justifier sans délai, à la demande du Client, du parfait respect des normes de sécurité destinées à garantir la sécurité et la sauvegarde des Données.
Lorsque la législation à laquelle le CLIENT est soumis impose de recueillir au préalable l’autorisation des personnes dont les Données sont traitées ou que ladite législation met à la charge de la personne appelée à traiter ces Données un ensemble d’obligations, il incombe au seul CLIENT et sous sa seule responsabilité de se conformer aux dispositions législatives applicables et d’obtenir les éventuelles autorisations préalables.
Le CLIENT reconnaît que le PRESTATAIRE n’a aucun contrôle sur le transfert des Données via les réseaux de télécommunication publics utilisés par le CLIENT pour accéder aux Services et notamment le réseau Internet. Le CLIENT reconnaît et accepte que le PRESTATAIRE ne puisse garantir la confidentialité des Données lors du transfert de celles-ci sur les dits réseaux publics. En conséquence, le PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas, notamment, de détournement, de captation, de corruption des Données, ou de tout autre évènement susceptible d’affecter celles-ci, survenant à l’occasion de leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics. Toutefois le PRESTATAIRE utilisera des moyens de communications cryptés pour la synchronisation des matériels informatiques.
Le CLIENT reconnaît qu’il a eu la possibilité d’auditer les procédures du PRESTATAIRE en matière de sécurité et notamment de sécurité des Données. Le CLIENT est seul à même de déterminer à tout moment si ces procédures sont de nature à répondre à ses besoins en matière de sécurité. Il lui incombe, sous sa seule responsabilité, de déterminer les précautions et mesures de sécurité complémentaires éventuelles à mettre en œuvre afin de répondre à ses besoins et obligations en termes de sécurité.

20.7.3 – Restitution des données

Le PRESTATAIRE s’engage à restituer au CLIENT ses données lors de toute demande expresse par lui par lettre recommandée avec avis de réception. Cette restitution se fera par mise à disposition des données stockées dans un disque dur externe moyennant une contrepartie de 500 euros hors taxes auxquels s’ajouteront les frais de licences pour l’usage des sauvegardes en fonction de ou des machine(s) sauvegardée(s).

20.8 – Audit préalable technique

Le CLIENT reconnaît avoir effectué un audit technique préalable à la conclusion du présent Contrat lui ayant permis de vérifier les conditions, notamment de sécurité, dans lesquels les Services sont mis en œuvre. Le CLIENT a donc négocié et conclu le présent contrat en toute connaissance de cause des dites conditions techniques qu’il a acceptées et reconnues suffisantes pour répondre à ses besoins.

20.9 – Conditions financières

Les conditions financières du présent Contrat sont stipulées dans l’Annexe Financière Annexe du présent Contrat.
Cette Annexe Financière indique le Prix des Services en fonction d’une ou plusieurs modalités telles que les frais d’utilisation, le montant des redevances (périodique ou fixe) etc. Les prix mentionnés à l’Annexe Financière pourront être révisés au terme des 2 ans du contrat de locations à l’initiative du PRESTATAIRE et conformément à la formule de révision mentionnée dans l’Annexe Financière.
Le CLIENT accepte que le prix de certains Services mentionnés dans l’Annexe Financière soit variable en fonction de l’utilisation effective des dits Services ou du volume utilisé.
Le CLIENT devra payer le montant total de chaque facture, toutes taxes mentionnées sur celle-ci, sans pouvoir opérer une quelconque compensation avec des sommes dues ou prétendues exigibles de la part du PRESTATAIRE. Le montant des Services tel qu’exprimé à l’Annexe Financière ne comprend pas les frais de douanes, ni les taxes (y compris TVA lorsque celle-ci est due) et droits de toute nature pour permettre l’acheminement et l’utilisation par le CLIENT des Services, l’ensemble de ces frais, droits et taxes étant à la charge exclusive du CLIENT, de sorte que le PRESTATAIRE encaisse un prix net. Le PRESTATAIRE n’est pas tenu d’informer le CLIENT des impôts, taxes, droits ou autres prestations en vigueur dans le pays vers lequel les Services sont acheminés ou dans lequel ils seront utilisés par le CLIENT. Ce dernier est tenu de se renseigner auprès des Autorités compétentes.
Les prix seront exprimés en EUROS et les paiements pourront être effectués dans cette devise ou par prélèvement, ou par paiement automatique par carte bancaire à l’échéance de chaque mois.
Lorsque le client opte pour le paiement par prélèvement, il devra le jour de la signature du contrat, remplir la fiche d’autorisation de prélèvement, qui sera effectif pour le deuxième mois de la location. Le paiement du premier mois devra être effectué le jour de la signature du contrat.
Les paiements devront parvenir au PRESTATAIRE dans les délais mentionnés à l’Annexe Financière. Tout retard de paiement entraînera l’application d’une pénalité égale à trois (3) fois le montant du taux d’intérêt légal applicable en France.
En cas de contestation d’une facture, le paiement de la facture contestée demeure dû. Si la contestation est admise, un avoir sera adressé au CLIENT dans les meilleurs délais.
Faute de paiement dans les délais contractuels de la totalité des sommes dues au PRESTATAIRE en exécution du présent contrat, le PRESTATAIRE adressera au CLIENT une lettre recommandée avec avis de réception lui enjoignant de procéder au paiement dans le délai de quinze (15) jours à compter de la réception de ladite lettre. Dans l’hypothèse où passé ce délai, le CLIENT ne se serait pas acquitté de la totalité des sommes dues au principal, intérêts et frais, le PRESTATAIRE pourra interrompre l’accès aux Services et sera autorisé également à résilier le présent contrat, de plein droit, sans préavis ni formalité judiciaire, sans préjudice du droit de recouvrer les sommes dues et tous dommages et intérêts éventuels.

20.10 – Garanties

Le PRESTATAIRE garantit qu’il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle permettant de conclure le présent contrat et qu’à ce titre, il garantit que les Services fournis en exécution du présent Contrat ne portent pas atteinte à des droits de tiers et ne constituent pas une contrefaçon d’une œuvre préexistante.
Le PRESTATAIRE garantit le CLIENT contre toute action en contrefaçon qui pourrait être intentée à son encontre par toute personne physique ou morale se prévalant d’un droit de propriété intellectuelle portant sur les Services.
Le PRESTATAIRE ne fait aucune autre garantie expresse ou implicite relativement aux Services, y compris, notamment, toute garantie implicite de qualité marchande ou d’adéquation du Logiciel à un objectif particulier. Le PRESTATAIRE ne garantit pas les résultats des Services et n’est tenu que d’une obligation de moyens. Il ne garantit pas que les fonctionnalités des Services satisfassent les exigences particulières du CLIENT.

20.11 – Responsabilité

Le PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices indirects subis par le CLIENT qui pourraient survenir du fait ou à l’occasion de l’exécution du présent Contrat et de ses suites. Par dommages indirects, on entend notamment, sans que cette liste soit limitative, les pertes de gains ou de profits, perte de données, perte de chance, dommages commerciaux, les conséquences de plaintes ou réclamations de tiers contre le CLIENT, nonobstant le fait que le PRESTATAIRE aurait été averti de l’éventualité de leur survenance, à l’exception toutefois des dispositions de l’article 10 du Contrat relatives aux garanties accordées par le PRESTATAIRE.
En tout état de cause la responsabilité du PRESTATAIRE, en cas de dommages survenu au CLIENT, pour quelque raison que ce soit et quel que soit le fondement juridique invoqué ou retenu, tous préjudices confondus et cumulés, sera expressément limitée et ne pourra en aucun cas excéder (300 € HT).
La responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être recherchée en cas :

• d’utilisation des Services d’une façon non prévue dans les conditions prévues par le présent Contrat ;
• de modification de tout ou partie des matériels informatiques ou des informations accessibles via les Services non effectuée par le PRESTATAIRE ou par l’un des PRESTATAIRES Agréés désignés par ce dernier ;
• d’utilisation de tout ou partie des Services alors que le PRESTATAIRE, suite à une difficulté ou pour quelque autre raison que ce soit, avait recommandé d’en suspendre l’utilisation ;
• d’une utilisation des Services dans un environnement ou selon une configuration ne respectant pas les prérequis techniques du PRESTATAIRE, ou en lien avec des programmes ou données de tiers non expressément avalisés par le PRESTATAIRE ;
• de perte de données du CLIENT faisant suite à une intervention du PRESTATAIRE ou d’un tiers prestataire désigné par le CLIENT ou par le PRESTATAIRE ;
• de survenance de tout dommage qui résulterait d’une faute ou d’une négligence du CLIENT, ou que celui-ci aurait pu éviter en faisant appel aux conseils du PRESTATAIRE ;
• d’utilisation en lien avec les Services de programmes non fournis ou avalisés par le PRESTATAIRE et susceptibles d’affecter les Services ou les Données du CLIENT.

Les annexes

ANNEXE 1 – Formulaire de rétractation

Veuillez télécharger, compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Télécharger le Formulaire de rétractation

ANNEXE 2 – Informations concernant l’exercice du droit de rétractation

Le droit de rétraction entre professionnels est applicable uniquement lorsque les trois conditions cumulatives suivantes sont respectées :

• le contrat entre professionnel doit être conclu hors établissement,
• l’objet du contrat entre professionnel ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’acheteur professionnel,
• le nombre de salariés de l’acheteur professionnel doit être inférieur ou égal à cinq.

1 – Le contrat entre professionnel est conclu hors établissement

Il s’agit d’un contrat conclu en dehors du lieu où l’acheteur professionnel exerce habituellement son activité, en présence physique simultanée du vendeur professionnel et de l’acheteur professionnel, même si celui-ci a sollicité le vendeur professionnel avant la conclusion du contrat.

Par exemple, un contrat signé chez l’acheteur professionnel ou pendant une excursion organisée est un contrat conclu hors établissement.

En revanche, un contrat conclu à distance n’entre pas dans le champ d’application des contrats conclus hors établissement dès lors que le vendeur professionnel et l’acheteur professionnel ne sont pas présents physiquement et simultanément, et qu’il y a eu un recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.

Les contrats conclus dans le lieu où le vendeur professionnel exerce habituellement son activité immédiatement après que l’acheteur professionnel ait été personnellement sollicité par le vendeur professionnel dans un lieu différent de celui où il exerce habituellement son activité sont également concernés.

2 – Le contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale de l’acheteur professionnel

Pour que le droit de rétractation soit possible, le contrat ne doit pas entrer dans le champ de l’activité principale l’acheteur professionnel. En cas de litige, ce point est interprété par la jurisprudence.

En principe, toute activité secondaire exercée par l’acheteur professionnel ne doit pas être prise en compte pour apprécier si le contrat entre ou pas dans le champ de son activité principale.

Voici quelques interprétations :

Un contrat de prestations de services portant sur le site de vente en ligne d’une entreprise entre en principe dans le champ de l’activité principale l’acheteur professionnel, Un contrat d’assurance vie n’entre pas, en principe, dans le champ de l’activité principale l’acheteur professionnel,

Un contrat d’installation d’un dispositif de vidéo-surveillance n’entre pas, en principe, dans le champ de l’activité principale l’acheteur professionnel.

3 – L’acheteur professionnel ne doit pas employer plus de cinq salariés

Enfin, le champ d’application du droit de rétractation entre professionnels est limité aux acheteurs professionnels qui n’emploient pas plus de cinq salariés.

L’acheteur professionnel qui emploie plus de cinq salariés ne peut pas se prévaloir du droit de rétractation sur un contrat conclu hors établissement et n’entrant pas dans le champ de son activité principale.

La mise en œuvre du droit de rétractation entre professionnels

Lorsque les trois conditions cumulatives permettant la mise en œuvre du droit de rétraction sont remplies, l’acheteur professionnel peut se rétracter dans un délai de quatorze jours.

Enfin, le droit de rétraction ne s’applique pas dans les cas cités par l’article L221-28 du Code de la consommation :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

Le délai de rétractation expire quatorze jours après :

• le jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de service ;
• le jour de la réception du bien pour les contrats de vente.

ANNEXE Financière

Les prix indiqués sur les produits dont la référence commence par ILSBOX-BNRN-* sont des tarifs mensuels HT.
Les échéances mensuelles sont dûes au 10 de chaque mois. À la commande le premier paiement est effectué par Carte bancaire ou virement et par la suite les autres échéances sont prélevées automatiquement en retournant le formulaire de Mandat de prélèvement SEPA téléchargeable ici